Le 28 septembre est la journée internationale du droit à l’avortement. Toujours au centre de nombreux débats malgré les années de luttes et les droits acquis, faisons le point sur le rôle de l’INFENES face à une demande d’IVG.
Une IVG peut être pratiquée jusqu’à la fin de la 7e semaine de grossesse (9 semaines d’aménorrhées) pour la méthode médicamenteuse, et jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse (16 semaines d’aménorrhées) pour la méthode instrumentale.
Les mineures, sans condition de nationalité française, peuvent recourir à une IVG avec ou sans le consentement des responsables légaux, sur demande auprès d’un médecin ou d’une sage-femme. En cas d’absence d’informations et de consentement des responsables légaux, une personne majeure doit accompagner la jeune fille. L’adulte est une personne de son choix, sans obligation de lien de parenté.
L’IVG est financièrement prise en charge en totalité par l’assurance maladie. Pour préserver l’anonymat, l’acte et les examens associés ne figurent pas sur le décompte de remboursements.
Parcours d’une IVG
Il début par une consultation d’information sur les différentes méthodes d’IVG, les lieux de réalisation, les risques et les effets secondaires possibles.
Le deuxième temps correspond à la remise du consentement écrit de demande d’avortement au médecin ou à la sage-femme avec le choix de la méthode et du lieu, selon les possibilités du territoire.
Deux méthode sont pratiquées :
La méthode instrumentale, jusqu’à la 14e semaine de grossesse, en établissement de santé.
La méthode médicamenteuse, jusqu’à la 7e semaine de grossesse, en établissement de santé ou au domicile.
Une consultation supplémentaire est obligatoire pour les mineures. Elle consiste en un entretien psycho-social, auprès d’une conseillère conjugale et familiale ou toute autre personne agréée.
Une dernière consultation de suivi est prévue, pour s’assurer de l’interruption effective de la grossesse, et de l’absence de complication, entre le 14e et le 21e jour après l’IVG. Une méthode de contraception est systématiquement proposée.
Lors de consultations sur le temps scolaire, au regard du droit fondamental relatif à l’IVG, « le CE est fondé à garder le silence … sur une telle absence, dès lors que le personnel de santé l’aura dûment informé de ce que « l’élève est absente pour un motif médical dont elle est légalement autorisée à garder le secret », sans autre précision. » (Source : LIJ n°128, octobre 2008)
Rôle de l’INFENES
Accueillir
L’INFENES est l’interlocutrice de confiance qui va accueillir une élève exprimant un questionnement à ce sujet. Les cas de figure les plus fréquents étant une inquiétude face à un retard de règles, des nausée et/ou vomissements inhabituels, ou encore le souhait explicite de recourir à une IVG.
Le plus souvent, la grossesse fait suite à un oubli de pilule, à un accident de préservatif, ou une absence de moyen de contraception.
L’INFENES peut proposer la réalisation d’un test de grossesse. Le protocole des soins et des urgences (BOEN HS du 6 janvier 2000) le prévoit. Quel que soit le résultat, elle accompagne l’élève, dans le respect déontologique qui lui incombe.
Orienter
Si le test de grossesse est positif, l’INFENES oriente l’élève pour qu’elle puisse bénéficier d’un dosage hormonal sanguin.
Si ce dépistage sanguin est positif, l’INFENES informe l’élève de ses droits : poursuivre la grossesse et garder le bébé, accoucher sous le secret, pratiquer une IVG.
Selon la décision individuelle de l’élève, l’INFENES l’oriente auprès du service compétent pour sa prise en charge.
Accompagner
En tout état de cause, l’INFENES reste disponible en post-IVG, dans le cadre du suivi personnalisé. Elle s’assure de l’accès à la contraception entre autres.
Accompagner une mineure comme personne adulte relève d’une démarche personnelle à titre privé, et en dehors des heures de service et de la protection du fonctionnaire.
Quelques chiffres
Extrait de études et résultats sur le nombre d’IVG chez les 15-17 ans en 2022 (par ordre décroissant) :
Moyenne France métropolitaine et outre-mer : 5,3/1000
Préparation au recrutement : un exemple de question posée sur cette thématique, comme sujet écrit au concours de recrutement
Vous êtes infirmière dans un lycée polyvalent rural. Vendredi après-midi, Lucie 16 ans, interne, dont les relations sont parfois difficiles avec ses parents, vient vous voir. Elle a eu recours à une contraception d’urgence délivrée par un pharmacien il y a six semaines. A ce jour elle n’a toujours pas ses règles.
1. Qui peut délivrer la contraception d’urgence dans les établissements scolaires ?
2. Décrive le protocole de délivrance de cette contraception ?
3. Quelles sont les dernières évolutions législatives au 1er janvier 2023 concernant la contraception d’urgence ?
4. Que faites-vous pour Lucie ?
5. La grossesse de Lucie est confirmée. Elle souhaite recourir à l’interruption volontaire de grossesse. Quelles sont les différentes méthodes d’IVG en France ?
Travaillez tous les sujets, révisez tous les thèmes avec nos 2 ouvrages et notre cahier d’exercices :
Abréviations utilisées dans cet article
BOEN : bulletin officiel éducation nationale
CSP : code santé publique
INFENES : infirmière de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur
HS : hors-série
IVG : interruption volontaire de grossesse
LIJ : lettre information juridique
MEN : ministère éducation nationale
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Au-delà des clichés, découvrez tout ce qu’il se joue dans le bureau des infirmières scolaires. De la maternelle, aux études supérieures, tous les jeunes sont susceptibles de consulter à l’infirmerie de leur propre chef : c’est d’ailleurs bien souvent la première fois qu’ils rencontrent une professionnelle de santé sans leurs parents. Lire la suite…
