Nouveau texte de loi pour la santé scolaire et les CPTS

La loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels prévoit l’intégration des professionnels de santé scolaire au sein des communautés professionnelles territoriales de santé.
En attendant d’en savoir plus sur l’application concrète de cette nouvelle législation, voici des éléments de compréhension sur les implications de ces dispositions.

La loi n° 2023-1268 du 27/12/2023

Cette loi dite « loi Valletoux » a été publiée au JORF du 28 décembre 2023. Avec son article 16, elle inclut les professionnels de santé scolaire dans l’article L1434-12 code de la santé publique. Initialement, les CPTS étaient composées des équipes de soins primaires, d’acteurs assurant des soins de premier ou de deuxième recours, et d’acteurs médico-sociaux et sociaux, de services de prévention et de santé au travail. Cette nouvelle possibilité pour les personnels de l’Éducation nationale, devra encore être précisée par des modalités réglementaires.

Le regroupement en CPTS

Avec une structure associative classique (loi 1901), ces regroupements autonomes sur un même territoire, sont initiés par les professionnels de santé eux-mêmes. Ces communautés se forment autour d’un projet de santé, visant à résoudre des problématiques communes, avec pour objectifs principaux, centrés sur le patient : le décloisonnement et la réorganisation des soins.

Les objectifs opérationnels

Les CPTS travaillent sur divers aspects tels que l’organisation des soins non programmés, la coordination entre la ville et l’hôpital, l’attractivité médicale du territoire, et la coopération entre médecins et infirmiers pour le maintien à domicile.
La contractualisation entre les professionnels et l’ARS nécessite la définition d’un projet de santé. Ce dispositif vise à faciliter leur exercice, améliorer la coordination des prises en charge des patients, et promouvoir l’exercice en équipe.

Missions des CPTS, selon l’article L1434-12-2 du code de la Santé publique :

« Assurer, en tout ou partie, une ou plusieurs des missions de service public suivantes :
1° L’amélioration de l’accès aux soins ;
2° L’organisation de parcours de soins associant plusieurs professionnels de santé ;
3° Le développement d’actions territoriales de prévention ;
4° Le développement de la qualité et de la pertinence des soins ;
5° L’accompagnement des professionnels de santé sur leur territoire ;
6° La participation à la réponse aux crises sanitaires. »

Le financement

La rémunération des CPTS est calculée à partir de la démographie du territoire couvert. Un accord conventionnel interprofessionnel avec l’Assurance Maladie prévoit 2 types d’enveloppes de financement :

• une partie fixe pour couvrir les dépenses de fonctionnement : entre 50 000 et 90 000 € de base, en fonction de la taille du bassin ;
• une partie modulable en fonction des missions pour lesquelles s’engagent les professionnels réunis, comme par exemple : l’amélioration de l’accès aux soins, le développement des actions territoriales de prévention.

Les expérimentations

Depuis leur création en 2016, plusieurs CPTS ont eu l’occasion de se lancer dans des actions locales de prévention primaire auprès de divers publics. Dans une logique de l’« aller vers », et normalement en adaptant au plus près des besoins identifiés des publics cibles, plusieurs établissements scolaires ont collaboré avec ces acteurs de santé. On peut citer par exemple un projet autour de la sédentarité chez les enfants en Seine-et-Marne, une action dans le premier degré pour tenter de limiter le mésusage des écrans dans le Finistère, ou encore un travail global autour de la diminution de la consommation de tabac et de la puff, dans un collège de la Drôme.

Il reste à garantir que ces actions s’appuient sur des diagnostics précis, tenant compte de l’expertise de l’INFENES. La co-construction des projets, en coordination avec le PES des EPLE, est indispensable pour assurer la cohérence, et la pertinence des interventions auprès des élèves et étudiants.

Abréviations utilisées dans cet article

ARS : agence régionale de santé

CPTS : communautés professionnelles territoriales de santé

EN : éducation nationale

EPLE : établissement public local d’enseignement

INFENES : infirmière éducation nationale et enseignement supérieur

JORF : journal officiel de la République française

PES : parcours éducatif de santé

Pour vous aidez à vous y retrouver dans les acronymes et les sigles de l’Éducation nationale, découvrez notre glossaire complet : https://amzn.to/45tqtvD