Photo : Richard Ying et Tangui Morlier (CC BY-SA 3.0)
Le décret 2025-1306 définit les compétences infirmières, les domaines et activités, les modalités d’exercice, les modalités de la consultation infirmière. Il modifie et s’inscrit dans le code de santé publique. Ce texte s’adresse à toute les professionnels infirmiers quel que soit leur lieu d’exercice, y compris à l’Éducation nationale.
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L’essentiel à retenir
🩺
Inscription de la consultation infirmière dans le cadre d’une démarche clinique
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Évaluation de la situation clinique
🤝
Décision du type de/des soin-s y compris relationnel
📝
Traçabilité des décisions
La démarche infirmière est une démarche clinique. L’infirmière évalue, décide, oriente. Le soin relationnel est une compétence clinique validée. L’élargissement de la prescription infirmière est en attente de la parution d’un arrêté.
Ce qui change (en bref)
L’IDE est une praticienne clinique autonome, ce n’est plus une exécutante-auxiliaire paramédicale. Elle n’agit plus selon une liste d’actes mais selon une démarche clinique.
Articles R4311-1 et suivant du code de santé publique.
Ce qui est nouveau (en bref)
La consultation infirmière, la compétence relationnelle sont légiférées.
L’IDE peut orienter directement à son initiative une personne vers un professionnel médical et/ou social.
Pour les infirmeries de collège ou de lycée dans lesquels interviennent plusieurs INFENES, un cahier de transmissions spécial INFENES est un outil indispensable pour noter les informations importantes, les suivis à mettre en œuvre…
Les responsabilités sont accrues, l’IDE assume pleinement ses décisions cliniques. La souscription à une assurance RCP peut être nécessaire.
Pour assurer sa sécurité juridique, il est important de respecter ses compétences, d’informer la personne des soins entrepris ou à entreprendre, de collaborer à la continuité des soins… La règle SOAP, par exemple, peut s’appliquer :
Subjectif « la personne dit que »
Objectif « j’observe que »
Analyse « je conclus que »
Plan « je réalise, je prescris, j’oriente… »
La responsabilité civile est mise en cause lors d’un dommage causé sur une personne, pouvant entraîner le paiement de dommages et intérêts.
La responsabilité pénale intervient lors d’une faute professionnelle grave, d’un acte hors compétences, pouvant entraîner des amendes, un peine d’emprisonnement.
La responsabilité disciplinaire est confiée à l’ONI, en cas de manquement au code de déontologie. Il peut être prononcé un blâme ou une interdiction d’exercer.
Pivot dans le parcours de soin, elle peut être consultée en premier recours dans le cadre d’un exercice coordonné en maison de santé. L’Éducation nationale n’est pas concernée par cette expérimentation sur cinq départements.
La prise en charge directe est définie à l’article R4311-4, le rôle de prescription à l’article R4311-6, les situations d’urgence à l’article 4311-7.
Ce qui est en attente (en bref)
Les prescriptions infirmières seront élargies par un arrêté à paraître.
Une ordonnance infirmière comporte (exemple non exhaustif) :
Nom-Prénom de l’IDE, n° RPPS et adresse professionnelle
Date de la prescription
Nom-Prénom-date de naissance de la personne pour laquelle la prescription est faite
Cette avancée professionnelle demande une vigilance dans les décisions prises, et la traçabilité des soins.
Abréviations utilisées dans cet article IDE : infirmière diplômée d’état RCP : responsabilité civile professionnelle RPPS : répertoire de référence des professionnels intervenant en santé ONI : ordre national infirmier
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