La négociation et la concertation sont des termes souvent utilisés dans le monde du travail pour désigner des processus de discussion entre différentes parties prenantes.
Ces deux notions sont souvent confondues et employées indifféremment l’une pour l’autre. Il existe pourtant des différences significatives entre ces deux concepts, qui ont des implications pratiques importantes dans le contexte de la gestion des relations sociales dans la fonction publique. Les organisations syndicales représentatives sont les seules parties invitées à participer à ces processus de discussion dans le cadre des élections professionnelles de décembre 2022.
Quelles sont les implications pratiques de ces distinctions pour les personnels infirmiers à l’Éducation nationale ?
Concertation
La concertation consiste en une discussion, un échange entre un représentant de l’administration, avec les organisations syndicales représentatives d’un Ministère. L’objectif est de favoriser le dialogue social et la prise de décision collective, en impliquant tous les acteurs concernés dans les processus de décision. L’arbitrage final appartient à l’administration.
Au sein de l’Éducation nationale, il existe 2 comités de concertation :
Le comité social d’administration (CSA)
Le comité social d’administration est consulté à l’échelon national ou à l’échelon académique, en ce qui concerne les infirmières.
Il est chargé de l’examen des questions professionnelles collectives, des conditions de travail….
C’est au sein de ce comité que se discutent par exemple les modifications de postes, les créations de postes, le montant du régime indemnitaire (RIFSEEP).
En son sein, est instituée une formation spécialisée, qui est spécifiquement en charge des sujets de santé, de sécurité et des conditions de travail.
La commission administrative paritaire (CAP)
La commission administrative paritaire nationale concerne les infirmières de l’Éducation nationale qui sont en position de détachement dans une autre administration, et celles exerçant sur un département d’outre-mer ne possédant pas de rectorat, comme par exemple la Polynésie Française, Wallis et Futuna…
La commission administrative paritaire académique concerne les infirmières de l’Éducation nationale en poste dans une académie.
Elle est consultée sur des sujets d’ordre individuels, comme par exemple :
- le refus de titularisation,
- le licenciements d’un stagiaire ou d’un titulaire pour insuffisance professionnelle,
- le refus de temps partiel sur autorisation,
- le refus de mise en disponibilité,
- la sanction lors d’une mise devant le conseil de discipline d’un fonctionnaire (elle siège alors en formation disciplinaire).
Les représentants syndicaux élus
Une infirmière peut faire appel à un syndicat représentatif de son choix pour l’accompagner dans une décision concernant son poste, son régime indemnitaire … (CSA), ou sa carrière (CAP)…
Pour connaitre les représentants syndicaux élus, consulter le site du Ministère en cliquant ici.
Négociation syndicale
La négociation syndicale est un processus important puisqu’elle permet de faire entendre la voix des personnels. Elle l’est également pour l’administration, car elle a vocation à permettre de maintenir de bonnes relations avec les agents. L’objectif est de négocier des conditions de travail, de rémunération justes et équitables… pour les agents représentés par les syndicats, ainsi que de discuter des politiques et des pratiques qui affectent directement le contexte professionnel quotidien.
La négociation syndicale est encadrée par la loi. Elle consiste à conclure un accord collectif qui aura une portée juridique. Pour que cet accord puisse être validé, 50% au moins des organisations syndicales représentatives élues en décembre 2022 doivent le signer.
Exemple : la révision du point d’indice qui sert de base au traitement des fonctionnaires a été négociée en 2022 avec les représentants des organisations syndicales de la fonction publique et les ministères concernés.
En conclusion, il est important de distinguer la négociation et la concertation dans le contexte de la gestion des relations sociales dans la fonction publique. Ces processus jouent un rôle essentiel dans l’amélioration des conditions de travail et de la rémunération. La participation active des personnels infirmiers, par l’intermédiaire des organisations syndicales représentatives, est essentielle pour garantir que leurs voix soient entendues et que leurs intérêts soient défendus.
Références :
Articles L221-1 à L221-4 du code de la Fonction publique
