La décentralisation est un transfert de compétences de l’Etat aux collectivités territoriales.
La déconcentration est la délégation de pouvoirs, comme par exemple le Ministre de l’Éducation nationale aux recteurs, aux IA – DASEN.
Les actes de la décentralisation
Acte I
Par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés, les Département et les Régions deviennent des collectivités de plein exercice.
Acte II
La loi 83-8 relative à la répartition de compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’État ainsi que la loi 83-663 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences, définissent les compétences de chacune des administrations territoriales.
L’article L211-1 du code de l’éducation définit l’éducation comme étant « un service public national, dont l’organisation et le fonctionnement sont assurés par l’État, sous réserve des compétences attribuées aux collectivités territoriales pour les associer au développement de ce service public. »
Le transfert des TOS en 2003-2004
Il consacre le transfert de la gestion des 75 000 personnels techniques, ouvriers et de service des collèges aux Départements, des lycées aux Régions, avec donc une double tutelle.
- Une autorité hiérarchique (recrutement, affectation, carrière, rémunération) par la collectivité territoriale.
- Une autorité fonctionnelle par le chef d’établissement (déléguée le plus souvent au gestionnaire).
En 2006-2007, après le choix de 83 % des TOS d’intégrer la fonction publique territoriale, les effectifs des agents territoriaux sont en nette hausse.
+15 % pour les Départements.
+126 % pour les Régions.
La loi 3DS
La loi 2022-217 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, a eu comme effet à l’Éducation nationale d’instaurer une autorité fonctionnelle de la collectivité de rattachement aux adjoints gestionnaires.
Le Parlement a par ailleurs inscrit dans la loi la remise d’un rapport « retraçant les perspectives du transfert de la médecine scolaire aux départements », pour en évaluer le coût, « les modalités envisagées de recrutement et de gestion des personnels », et « les améliorations attendues sur le fonctionnement des différentes actions menées dans le cadre de la médecine scolaire ». Il doit également proposer des solutions, en l’absence de transfert, pour « renforcer la politique de santé scolaire et en particulier de renforcer l’attractivité des métiers concourant à cette politique ».
Ce rapport devait initialement être remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi « 3DS », mais il a été publié à l’été 2023 (voir encadré en fin d’article pour les conclusions de ce rapport).
Quelles sont les compétences de la commune ?
Propriétaire des locaux des écoles publiques, elle a en charge l’équipement, l’entretien, les réparations des locaux…
Elle est responsable de la restauration scolaire.
Elle agence la carte scolaire, si plusieurs écoles sont sur son territoire.
Elle organise les activités complémentaires éducatives, sportives, culturelles au sein des écoles.
Articles L 212-1 à 15 – Code de l’éducation.
Quelles sont les compétences du Département et de la Région ?
Depuis le 1er janvier 1986, les dépenses d’équipement, de fonctionnement, de construction, de réparations, les droits à loger (logements des personnels infirmiers en internat pour nécessité absolue de service), l’implantation des EPLE (lieux, capacité d’accueil, secteur de recrutement…), l’autorité hiérarchique des personnels ouvriers et de service, l’autorité fonctionnelle des adjoints gestionnaires reviennent aux départements pour les collèges et à la région pour les lycées.
Les dépenses engagés par les départements et les régions sont très variables.
Articles L. 213-1 à -10 du code de l’éducation pour les collèges.
Articles L. 214-1 à -19 du code de l’éducation pour les lycées.
Quelles sont les compétences de l’État ?
L’enseignement gratuit est garanti par l’Etat selon la constitution de 1946 : « l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État. »
Les politiques éducatives (recrutement des personnels, programmes scolaires, dotations horaires, examens…), avec l’appui des académies, relèvent des compétences de l’État.
Le financement de l’Éducation en France est assuré à 58,8% par l’État, puis à 22.4 % par les collectivités territoriales (INSEE 2020).
Rapport au Parlement sur le devenir de la médecin scolaire et sur la politique de santé scolaire, IGAS – IGÉSR, Juin 2022.
Les principales recommandations du rapport :
- Structurer le métier d’infirmière scolaire essentiellement autour de l’accueil de premier recours.
- Structurer le métier de médecin scolaire essentiellement autour du diagnostic et de l’expertise.
- Centrer le travail des PsyEN sur une mission d’écoute et de veille.
- Regrouper dans un même service départemental santé-social : médecins, infirmières, psychologues et assistantes sociales.
- Fusionner la visite médicale de la 6e année avec celle des 3/4 ans.
- Travailler sur la possibilité légale de ne plus réaliser de visite médicale annuelle pour les travaux réglementés des mineurs.
- Supprimer l’avis du médecin scolaire pour la mise en place d’un PAI.
- Permettre des bilans de santé scolaire systématisés au niveau départemental ou local en fonction des besoins des populations.
- Simplifier et harmoniser les demandes d’aménagements aux examens.
- Réviser le mode de financement des centres médico-scolaires, et en confier la direction à un de leurs membres.
- Revoir les missions de chaque métiers, préalablement à toute éventuelle décentralisation.
